La question du congé locatif, à titre privé mais également à titre commercial, se pose donc pour la majeure partie d’entre nous d’autant que bon nombre de conflits résultent de cette rupture anticipée du contrat.
La résiliation ou le renouvellement d’un bail locatif
Eu égard à la signification de votre congé, notre Étude vous apporte son indéfectible soutien afin de vous conseiller dans sa rédaction ainsi que sur les délais applicables à la rupture de votre bail d’habitation.
En matière de baux commerciaux, professionnels ou ruraux, la législation en vigueur dispose que l’ensemble des demandes relatives au congé ou au renouvellement du bail soient signifiées à votre propriétaire notamment par le biais d’un acte extra-judiciaire tel que l’exploit rédigé par nos Huissiers de Justice.
Cette initiative procédurale à vocation à vous prémunir contre toute contestation ultérieure du fait qu’elle garantit :
- La date de l’envoi,
- Le contenu de l’envoi,
- La remise de l’envoi à son destinataire,
L’état des lieux d’entrée et de sortie
Lors de la prise de possession ou la restitution des lieux , nos Huissiers de Justice vous assistent afin de vous ménager une preuve irréfutable :
- Vous êtes propriétaire :
Notre intervention aura pour but d’authentifier le bon état des lieux sous peine de réparations en cas de dégradations. -
Vous êtes locataire :
Notre intervention vous assurera une restitution des lieux conforme à votre prise de possession et rendra exigible la restitution de votre dépôt de garantie par votre propriétaire
Pour plus d’informations n’hésitez pas à prendre contact avec notre Étude au 05 65 48 22 25.
