La rédaction et la signification des actesà Rodezdans l' Aveyron

Les deux grandes catégories d’actes

• Les actes judiciaires affiliés à une procédure ou à un procès :
  Assignation et citation en justice, signification des jugements et des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions.

• Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
  Sommation de payer, de faire, interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congé, demande de renouvellement du bail commercial.

L’intérêt de la signification de vos actes par notre Étude

La signification par Huissier de Justice permet d’authentifier la date ainsi que le contenu de vos actes constituant, in fine, le point de départ des délais de recours.

Elle revêt un caractère obligatoire relativement à de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires et notamment ceux pour lesquels le cadre législatif actuel a exigé une notification au destinataire sans toutefois en préciser les modalités.

Par exception, certaines dispositions législatives admettent l’envoi des notifications par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement ou sommation de payer).

Néanmoins, du fait du caractère aléatoire de ces deux derniers modes de notifications (refus du destinataire d’aller récupérer l’acte…), la signification apparaît comme étant la garantie incontestable de délivrance de vos actes.

Le déroulement de la procédure de signification

La signification s’effectue « à personne », cela signifie que vos actes sont remis directement au destinataire à son domicile. En cas d’absence du destinataire lors du passage de nos Huissiers de Justice à son domicile, nous remettons votre acte à toute personne présente sur place ou, à défaut, nous le mettons à disposition au sein de notre Étude dans l’attente qu’il puisse être retiré par l’intéressé.

Les recommandations pratiques de notre étude :

Nous signifions tous les actes sur l’ensemble du département de l’Aveyron (12) mais également sur l’ensemble du territoire français grâce à notre réseau de correspondants.